Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente du site internet doddieillustratrice.fr ont été mises à jour le 28 juillet 2023.Elles fournissent au client des informations qui portent sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.
1. Introduction aux conditions générales de vente (CGV)
Ces présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet doddieillustratrice.fr.
Ce site internet commercialise les produits suivants : faire-parts et papeterie, carterie, affiches, objets illustrés, œuvres originales.
En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous. Veuillez les lire et les accepter avant de passer une commande. La validation de la commande vaut également acceptation des CGV.
2. Principe des conditions générales de vente
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, vous êtes réputé les accepter sans réserve.
Elles définissent les droits et obligations des parties lors de la vente en ligne de biens sur le site doddieillustratrice.fr.
Elles s’appliquent sans autres conditions, en particulier celles qui s’appliquent aux ventes en magasin ou aux ventes par d’autres canaux de distribution.
Elles sont disponibles sur le site doddieillustratrice.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Ainsi les parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En l’absence d’une condition de vente, elle sera régie par le droit Français en vigueur pour le secteur de la vente à distance.
3. Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir reçu, avant commande et conclusion du contrat, une communication claire et compréhensible des CGV. Il en est de même pour l’ensemble des informations énumérées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Ainsi l’acheteur est informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants:
– les caractéristiques essentielles du bien, du service ou du contenu numérique.
– le prix du bien, du service, ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4.
– s’il y a lieu, tous les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement supplémentaires et tous les autres frais éventuels exigibles.
– Si le vendeur n’exécute pas le contrat immédiatement, la date ou le délai de livraison de l’article, quel que soit son prix, est convenu.
– Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), le processus d’annulation, les méthodes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles, les coûts éventuels de l’utilisation de la communication à distance, l’existence de codes de conduite et les garanties financières requises.
– S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel.
4. Impression des faire-parts et de la papeterie
Les faire-parts et la papeterie assortie sont par défaut imprimés à l’aide d’une imprimante jet d’encre en couleur sur du papier mat extra blanc. D’autres techniques d’impression et d’autres supports peuvent être proposés sur option (papier Mohawk).
5. Prix
Le prix des faire-parts est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ces tarifs comprennent la conception de la maquette, l’impression, la découpe et la fourniture d’enveloppes selon l’option choisie. Les frais de port et la TVA sur les frais de port s’ajoutent en sus.
Les prix des produits de la boutique en ligne sont indiqués en euros TTC. Les frais de port et la TVA y afférente sont ajoutés au moment de la validation du panier.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Mais il honorera les tarifs indiqués lors de la confirmation de la commande. Toutefois, si la commande doit être modifiée après confirmation (quantités, produits supplémentaires), les nouveaux prix indiqués sur le site seront appliqués.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. En outre, si des taxes/contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
6. Commande
Selon catalogue en ligne
L’acheteur peut commander les produits à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Ainsi, en cas d’indisponibilité du produit ou du bien commandé, l’acheteur sera informé par courriel.
Processus de commande
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les termes et conditions en cliquant à l’endroit indiqué. Il doit également choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive une fois que le vendeur:
– aura envoyé à l’acheteur un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande
– et encaissé l’intégralité du prix.
Le vendeur peut annuler une commande en cas de litige concernant le paiement d’une commande précédente ou en cours.
Caractère ferme et définitif de la commande
Chaque commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Les contestations sur ce point interviendront dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande validée est ferme et définitive. L’acheteur ne peut l’annuler sauf raisons exceptionnelles qui devront être expressément reconnues comme valables par le vendeur pour justifier l’annulation.
Dans certains cas (défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur), le vendeur peut retenir la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.
Toutefois, l’acheteur est responsable des informations qu’il communique au vendeur. Par conséquent, en cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées du destinataire, le vendeur le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@doddieillustratrice.fr en précisant le numéro de commande.
Spécificités relatives aux faire-parts
Après paiement de la commande par l’acheteur et son acceptation par le vendeur, le vendeur enverra à l’acheteur un document à remplir avec attention et à lui retourner par mail. Ce document contient l’ensemble des informations indispensables pour la réalisation de la maquette du faire-part: les noms et prénoms, la date de l’événement, les horaires de cérémonie, votre adresse, les lieux de réception, etc.
Une fois le document entièrement rempli et réceptionné par le vendeur, la conception démarrera sous un délai de 10 jours. Une maquette PDF sera réalisée pour relecture et vérification de la bonne conformité de la commande. L’acheteur ne pourra demander par mail la révision du texte que deux fois au maximum. Il devra alors expliquer clairement les modifications à apporter. Ces modifications sont: changement de texte, orthographe, ponctuation, mise en page, changement de photo, couleur, mise à échelle… Ainsi, sauf demande de révision supplémentaire facturées en sus, il recevra au total 3 maquettes au format PDF.
S’il demande des révisions supplémentaires, celles-ci seront facturées à hauteur de 25 € par nouvel envoi de maquette.
Une fois le modèle approuvé, le client doit envoyer un e-mail au vendeur avec la mention « Accord pour l’impression: BAT ». Une épreuve contractuelle (BAT) sera envoyée au client par e-mail pour son approbation finale avant l’impression. Une épreuve contractuelle (BAT) sera alors adressée par mail au client pour ultime validation avant l’impression. Si l’acheteur préfère recevoir une épreuve contractuelle imprimée, il peut la demander au vendeur par e-mail. Il sera alors inviter à régler la somme de 15 € pour un faire-part et de 20 € pour une planche de coupons complémentaires assortis. Le paiement doit être effectué avant l’envoi de l’épreuve contractuelle imprimée par Paypal ou virement bancaire.
Enfin, selon l’étalonnage de l’écran de l’acheteur, il peut y avoir des différences de couleur entre l’affichage à l’écran et l’impression. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si le client n’a pas souhaité recevoir un bon à tirer imprimé par courrier.
7. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
8. Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
9. Facture
Une facture est établie au moment de l’expédition et jointe au colis.
10. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, stockés en toute sécurité dans les systèmes informatiques du vendeur, serviront de preuve pour toute communication, commande et paiement effectué entre les parties. Le stockage des bons de commande/factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit comme de preuve.
11. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV figurent sur le site internet du vendeur et sont indiqués comme vendus et expédiés par lui. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
12. Modes de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement. La passation de la commande implique donc un règlement de l’acheteur.
Pour finaliser son achat, l’acheteur peut choisir parmi différents modes de paiement proposés par le vendeur. Ces méthodes sont répertoriées sur le site Web du vendeur. L’acheteur assure au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le vendeur peut suspendre le traitement des commandes/livraisons si le paiement par carte de crédit est refusé ou non effectué. Il peut refuser d’exécuter une commande pour litige précédant ou en cours.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Paypal
– Carte bancaire.
13. Délais d'expédition et de livraison
Pour les produits de la boutique en ligne non personnalisables
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la passation de la commande et de la finalisation du paiement par le client.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Le vendeur n’est pas responsable en cas de perte, de vol, ou de retard de livraison lors du transport par la Poste ou tout autre transporteur. S’il y a une erreur dans l’adresse du destinataire, il ne pourra être tenu responsable de toute impossibilité ou retard de livraison.
Pour les faire-parts et la papeterie assortie
Délai lié au processus de création
Le délai de création est variable, il dépend des modifications sollicitées par l’acheteur, de leur nombre, des délais de réponse, etc. La conception démarre sous un délai de 8 à 10 jours. L’acheteur recevra la première maquette sous 15 jours ouvrés. A compter de la validation de l’épreuve contractuelle (BAT) par l’acheteur, le délai d’impression est de 8 à 10 jours ouvrés.
Délais indicatifs de livraison
Ensuite intervient le délai de livraison (indicatif) qui dépend du service choisi par l’acheteur et de la destination du colis :
– 3 jours ouvrables en France métropolitaine (Corses, Monaco et Andorre compris) pour une lettre suivie La Poste ;
– 2 jours ouvrables pour un envoi Colissimo à destination de la France métropolitaine ;
– 3 à 5 jours ouvrables pour un envoi en France avec Mondial Relay ;
– 5 à 7 jours ouvrables pour un envoi Colissimo à destination de l’Outre-mer (hors colissimo éco dont le délai peut varier de 20 à 50 jours);
– entre 1 semaine et 4 semaines pour un envoi Colissimo à l’international.
Modalités de recours en cas de non-respect du délai d'expédition
Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai d’expédition convenu, l’acheteur doit demander au vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable avant de mettre fin au contrat.
Si le vendeur n’exécute pas le contrat dans le nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. Il devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Dès lors, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résilier immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Si le contrat est résolu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées (sous délai de 14 jours), soit l’échange du produit.
14. Modalités de livraison / réclamation relative à un colis abîmé
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. l’acheteur peut demander à recevoir la facture à l’adresse de facturation au lieu de l’adresse de livraison. Pour cela, il validera l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Cet avis fournira des instructions pour le retrait du colis.
En cas de réception d'un colis abîmé pendant le transport
Si l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
En outre, l’acheteur doit noter tout problème ou toute anomalie avec la livraison (tels que des dommages, des articles manquants ou des produits cassés) sur le bon de livraison et apposer sa signature.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
De plus, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles pour confirmer les éventuels problèmes. Une copie de cette lettre doit également être envoyée au vendeur par courriel ou par la poste à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Enfin, si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 5 jours suivant la livraison, accompagnée de photographies. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
15. Réclamation
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, l’acheteur doit contacter le vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant. Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.
La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@doddieillustratrice.fr
Si cette réclamation est acceptée, le client peut obtenir un nouveau tirage, ou le remboursement de la commande. Cependant, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sera accordé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par e-mail. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Dorothée NORMAND DEGUISNE
21 rue de la Marineau
27720 NOYERS
Le droit de rétractation ne peut être appliqué, conformément à l’article L.121.20.12 du code de la consommation, aux produits personnalisés qui ne peuvent pas être réutilisés par le fournisseur lors du retour.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
16. Droit de rétractation
Produits concernés par le droit de rétractation
Ce droit concerne uniquement les produits physiques de la boutique en ligne : carterie, illustrations et produits non personnalisés, c’est-à-dire hors faire-parts / papeterie assortie et supports téléchargeables qui, de par leur personnalisation ou en raison de leur délivrance immédiate, ne peuvent être repris par le vendeur pour être vendus à un autre client.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Modalités de retour en cas de rétractation
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin qu’ils puissent être revendus comme neufs. Ils doivent être accompagnés de la facture d’achat.
Par contre, les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre déclaration de rétractation formulée par écrit est accepté.
Toutefois, elle doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de l’acheteur de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Néanmoins, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Si les produits sont retournés dans les conditions prévues, le vendeur les échangera (si disponible) ou les remboursera dans les 14 jours suivant leur réception.
17. Force majeure
Si des circonstances indépendantes de la volonté des parties les empêchent de remplir leurs obligations dans des conditions normales, ces circonstances sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Si les circonstances mentionnées ci-dessus se produisent ou prennent fin, la partie concernée doit en informer rapidement l’autre partie.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Les cas de force majeure ou les circonstances imprévues comprennent les blocages de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les pannes de réseau de télécommunication ou les difficultés avec les réseaux de télécommunication externes indépendants de la volonté des clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si un cas de force majeure dure plus de trois mois, l’une ou l’autre des parties peut annuler les présentes conditions générales.
18. Propriété intellectuelle - Tous droits réservés
Le contenu du site internet (textes, photographies, commentaires, ouvrages, illustrations et images) appartient au vendeur. Le vendeur est le seul à détenir les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Par conséquent, les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute utilisation et reproduction totale ou partielle de ce contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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19. Propriété de tierce partie
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20. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être partagées avec les partenaires du vendeur qui gèrent les commandes, le traitement, la gestion et les paiements.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé comme précisé sur le site doddieillustratrice.fr.
21. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
23. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
24. Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
25. Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
26. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
27. Protection des données personnelles
1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : le site Web vous permet de créer un profil avec votre adresse et votre numéro de téléphone.
– paiement : lors du paiement, le site enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
– communication : lorsque vous utilisez le site Web pour communiquer avec d’autres membres, vos données de communication sont temporairement stockées.
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur peut désactiver les cookies dans les paramètres de son navigateur.
2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour fournir des services de site Web, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– communication avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, des logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lors de l’utilisation des services de paiement, le site Web interagit avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a des contrats;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsqu’un site Web utilise des services externes pour le support utilisateur, la publicité et le traitement des paiements. Ces fournisseurs de services ont un accès limité aux données des utilisateurs. Ils sont tenus d’utiliser les données conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données ;
– si la loi l’exige, le site Web peut transmettre des données pour répondre aux réclamations formulées à son encontre et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que leurs données personnelles ne soient transférées à un tiers.
4. Sécurité et confidentialité
Le site Web utilise diverses mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, les modifications et la destruction. Ces mesures comprennent des mesures de protection organisationnelles, techniques, logicielles et physiques. Cependant, il est important de noter qu’Internet n’est pas complètement sécurisé. Le site Web ne peut garantir la sécurité des informations transmises ou stockées sur Internet.
5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément aux lois applicables sur les données personnelles, les utilisateurs ont les droits suivants. Ils peuvent les exercer en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : doddie.illustratrice@gmail.com.
Ils ont:
- le droit d’accès. Ils peuvent demander quelles sont leurs données personnelles. Dans ce cas, avant d’exercer ce droit, le site peut demander un justificatif de l’identité de l’utilisateur pour en vérifier l’exactitude;
- le droit de corriger leurs données personnelles si elles sont incorrectes;
- le droit de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent demander la suppression conformément aux lois sur la protection des données;
- le droit de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, comme indiqué dans le RGPD;
- le droit de s’opposer au traitement de leurs données. Ils peuvent refuser que leurs données soient utilisées selon les règles du RGPD;
- . le droit à la portabilité des données. Ils peuvent demander au site Web de leur fournir leurs données personnelles afin de les transférer vers un autre site Web .
6. Evolution de la présente clause
Le site web peut modifier la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les nouvelles conditions de la clause de protection des données, il peut supprimer son compte.
28. Informations de contact
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